Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET MENTIONS LEGALES

       Les présentes Conditions générales s’appliquent à régir les relations entre d'une part ALL WATER, SARL au capital de 5000€, dont le siège social est au 314 route des artisans 40200 AUREILHAN, immatriculé au RCS de Mont-de Marsan sous le numéro 790 646 970, ci après dénommé « All Water », et d'autre part toute personne physique ou morale dans le cadre de la vente d'une prestation proposée par All Water et dénommée ci-après «le client».

       À défaut de contrat conclu entre le prestataire et son client, les CGV décrites ci-après s’appliquent de plein droit. Ainsi, toute commande ou devis conclus avec All Water implique l’adhésion pleine et sans réserve du client à ces CGV.

Conformément aux dispositions de l’article R211-12 du Code du Tourisme, les dispositions des articles R 211-3 à R211-11 du Code du Tourisme sont reproduites à titre de Conditions Générales de Vente et applicables exclusivement à l’organisation et à la vente de voyages, séjours et forfaits touristiques au sens des articles L 211-1 du Code du Tourisme.

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE

Article 1 — Description des prestations

       À défaut de contrat conclu entre le prestataire et son client, les CGV décrites ci-après s’appliquent de plein droit. Ainsi, toute commande ou devis conclus avec All Water implique l’adhésion pleine et sans réserve du client à ces CGV.

Conformément aux dispositions de l’article R211-12 du Code du Tourisme, les dispositions des articles R 211-3 à R211-11 du Code du Tourisme sont reproduites à titre de Conditions Générales de Vente et applicables exclusivement à l’organisation et à la vente de voyages, séjours et forfaits touristiques au sens des articles L 211-1 du Code du Tourisme.

Article 2 — Tarifs

              Les prix sont indiqués sur en euros toute taxe comprise, (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande). Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

La société All Water se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de la société All Water jusqu'au paiement complet du prix.  

Article 3 — Modalités d'Achat

3.1 vente en ligne

           3.1.1 commande

Vous pouvez passer commande sur Internet :  www.allwater.fr

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.  La société All Water se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit. En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.  

          3.1.2 Validation de votre commande

      Toute commande figurant sur le site Internet www.allwater.fr suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales et Particulières. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales et particulières de vente, sans exception ni réserve.  

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Un récapitulatif des informations de votre commande vous sera communiqué via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.

3.2 vente directe

          3.2.1 Activité encadrée

Le client doit obligatoirement effectuer une réservation, au minimum 24h avant la réalisation de la prestation, par tél, sur un des pôles d'activité  ou dans un de nos hébergements partenaires.

          3.2.2 location

Une pièce d'identité devra être déposée en dépôt de garantie. Un bulletin de prise en charge spécifiant le matériel loué et la durée de la location sera établi. Un règlement général affiché sur site précise les conditions de location. Le client s'engage à payer les dégâts occasionnés au matériel en cas de mauvaise utilisation ou de dégradation anormale, selon le prix estimé par All Water.

          3.2.3 animation événementielle

Toute demande de séjour ou d'animation événementielle doit faire l'objet d'un devis, stipulant la nature des prestations à fournir au client.

A défaut de mention particulière, le devis non validé est valable 1 mois à compter de sa date d'édition. Passé ce délai, une réédition devra être demandée par le client.

La signature du devis doit s'accompagner du versement d'un acompte à hauteur de 30% du total des prestations.

Article 4 — Conditions de règlement

 

 

4-1 Modes de règlement acceptés  

  • Vente en ligne :  le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé Stripe, ou par bon cadeau.

  • Vente directe :  Chèque, chèque vacances, espèces, virement et mandat administratif.

4-2 Modalités de paiement

4-2-1 vente en ligne

Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.  Le débit de la carte est effectué au moment de la commande.

4-2-2 Activité encadrée et location

Le prix est exigible avant l'embarquement.

4-2-3 Séjours multi-activités et animation événementielle

Acompte de 30% à la signature du devis. Versement du solde avant le trentième jour suivant la date de la prestation soit à trente jours fin de mois. L’effectif final pourra être modifié sans frais jusqu’à 15 jours avant le début du séjour. Passé ce délai, en cas de diminution des effectifs, les frais d’hébergement ne pourront être recalculés au réel.

Article 5 -  Pénalités de retard

Tout retard ou défaut de paiement peut entraîner de plein droit le paiement de pénalités de retard de 10% conformément aux articles L441-3 à L441-7 du code du commerce. Au-delà du délai de paiement stipulé par les présentes CGV, le client est automatiquement mis en demeure, sans rappel préalable. Une indemnité  forfaitaire pour frais de recouvrement s'ajoute aux pénalités de retard facturées au débiteur professionnel. Son montant a été fixé forfaitairement à 40 € par le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012. Cette indemnité est exigible de plein droit, c'est-à-dire sans qu'un rappel soit nécessaire.

Article 6 — Annulation – rétractation – modification

6.1 vente en ligne – Rétractation (clients particuliers)

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, si vous êtes un particulier vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de votre commande pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. En cas d'exercice du droit de rétractation, la société All Water procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande.

 

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION  

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

 

6-2 vente directe

6.2.1 activité encadrée

En cas d'annulation  de la part du client, 30% de la somme due restera à verser à All Water, à titre d'indemnité.

En cas de mauvaises conditions météorologique ou d’interdiction de baignade, All Water peut être amené à annuler le cours. Dans ce cas, une autre date sera proposée. Si aucune reprogrammation n’est possible alors les sommes versées par le client lui seront intégralement remboursées.

Pour les groupes ayant effectué une réservation, un effectif minimum de 6 participants (hors accompagnateurs) sera facturé au client.

6-2.2  Location

Si le client dépasse la durée initiale de location telle qu'établie sur le bulletin de prise en charge, il est redevable du prix correspondant à la durée réelle de la location.

Si le client n'utilise pas la totalité de la durée de location telle qu'établie sur le bulletin de prise en charge, il reste redevable du montant initial.

6-3 Séjours multi-activités et animation évènementielle

Absence de droit de rétractation

En application de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation n'est pas applicable aux prestations de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.

En cas de notification de l’annulation, de la part du client dans les 30 jours précédant l’exécution de la prestation, sera retenue ou restera dû l'acompte versé à titre d’indemnité.

En cas de notification de l’annulation par le client, intervenant moins de 15 jours avant le début de la prestation, l’ensemble des frais lié à l’hébergement et à la restauration restera dû par le client.

En cas d'annulation de la part d'All Water, les sommes versées par le client lui seront intégralement remboursées.

Article 7 — Réduction de prix

- tarif famille (minimum un adulte et un enfant de moins de

18 ans) : 10% de réduction

  • à partir de 4 personnes en juillet-août

  • à partir d'un adulte et un enfant hors juillet-août

  • 20% de remise sur les séjours du 01/04 au 30/06 et du

01/09 au 31/10 2017

  • de 10% à 25% de réduction sur les activités encadrées, selon la période (juillet-août / hors été)

Article 8 - Droit à l'image


Le client s'engage à accepter que les photos et vidéos
réalisées dans le cadre la structure All Water et sur
lesquelles il figure puissent être utilisées uniquement à des
fins professionnelles par la société.

Article 9 — Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française.

En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Mont-de-Marsan.

Article 10 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.allwater.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société All Water. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société  All Water.

Article 11 - Données personnelles


La société All Water se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

Article 12 - Archivage Preuve

La société All Water archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.  

Les registres informatisés de la société All Water seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.